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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
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Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
P-10, r. 17.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens
Section 11
Disposition versions
11. Au moins 14 jours avant la date d’une inspection, le secrétaire du comité fait parvenir au pharmacien visé un avis écrit à cet effet.
Dans le cas où la transmission de cet avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, le comité peut décider que l’inspection se déroule sans avis préalable.
